1. Mentions légales

Le présent site, accessible à l’adresse https://www.canifelin.fr/ et exploité sous la dénomination de la micro-entreprise « Canifélin Services » (ci-après appelée l’entreprise), est édité par Mélodie Brulard (ci-après appelé l’éditeur), auto-entrepreneuse, dont l’établissement est situé sur Morville-Sur-Andelle 76780, joignable à l’adresse melodie60800@gmail.com, immatriculé sous le numéro SIRET 802131151 000 36 (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Responsable de la publication : Mélodie Brulard

Hébergement : OVH SAS, dont le siège social est domicilié au 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX

Conception / maintenance du site : HEXATELIER / Fulkominn – Benjamin Poret, 7 résidence du Bel Event, 76116 Ry – contact@hexatelier.fr

Le site, sa structure générale, ses textes, visuels, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, vidéos, fiches, documents téléchargeables et, plus généralement, tout contenu publié sur le site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent, sauf mention contraire, la propriété exclusive de l’éditeur ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, commercialisation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite, sauf exceptions légales.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur ne contrôle pas ces sites et ne saurait être responsable de leur contenu, de leurs pratiques ou de leur disponibilité.

2. Politique de confidentialité et données personnelles

2.1. Responsable du traitement

Benjamin Poret agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées via le site. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez écrire à contact@hexatelier.fr.

2.2. Principes généraux

Les données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Seules les données strictement nécessaires à chaque finalité sont collectées. Les données ne sont conservées que pendant la durée utile au traitement, puis, lorsque cela est nécessaire, en archivage intermédiaire à accès restreint pour répondre à une obligation légale ou pour gérer un éventuel contentieux. Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et à nos sous-traitants techniques intervenant pour notre compte, dans la limite de leurs missions respectives.

2.3. Tableau récapitulatif des traitements

Traitement	Données	Finalité	Base légale	Destinataires	Durée
Formulaire de contact	Nom, email, téléphone éventuel, sujet, message	Répondre aux demandes et échanges précontractuels	Intérêt légitime et/ou mesures précontractuelles	Éditeur, hébergeur, messagerie	Durée nécessaire au traitement de la demande, puis conservation en archivage intermédiaire pendant une durée maximale de 3 ans à des fins de preuve.
Commande / devis / facturation	Identité, coordonnées, contenu de la commande ou du devis, données de facturation	Exécuter le contrat, suivre la commande, gérer la comptabilité	Exécution du contrat et obligation légale	Éditeur, comptabilité, hébergeur, paiement, livraison	Relation contractuelle, puis archivage comptable et probatoire selon les délais légaux applicables
Compte utilisateur	Identifiant, email, mot de passe chiffré, préférences, historique lié au compte	Gérer l’authentification et l’espace personnel	Exécution du contrat	Éditeur, hébergeur	Jusqu’à suppression du compte ou inactivité prolongée, puis archivage limité si nécessaire
Newsletter / prospection	Email, nom éventuel, preuve du consentement, historique d’envoi et de clics	Envoyer des actualités et offres	Consentement préalable de l’utilisateur (opt-in), sauf cas autorisés par la réglementation applicable.	Éditeur, prestataire emailing	Jusqu’au retrait du consentement / désinscription, puis conservation limitée de la preuve ou des listes d’opposition
Commentaires	Nom, email, contenu, IP, horodatage, agent utilisateur	Publier les commentaires et lutter contre le spam	Intérêt légitime	Éditeur, hébergeur, anti-spam	Tant que le commentaire reste publié ou jusqu’à suppression / modération selon vos règles
Mesure d’audience	Cookies, identifiants techniques, pages vues, données de navigation	Mesurer l’audience, améliorer le site	Consentement ou exemption si l’outil est strictement configuré dans le cadre admis	Éditeur, prestataire analytics	Selon la configuration retenue et les durées annoncées dans la politique cookies
Sécurité et journaux techniques	Adresse IP, journaux de connexion, incidents, traces techniques	Sécuriser le site, prévenir les abus et incidents	Intérêt légitime	Éditeur, hébergeur, prestataires techniques	Durée strictement nécessaire à la sécurité et à la gestion des incidents

2.4. Destinataires et sous-traitants

2.4.1. Généralités

Les données peuvent être traitées, dans la limite de leurs attributions, par :

• les personnes habilitées au sein de l’éditeur ;
• l’hébergeur du site et les prestataires techniques nécessaires à son exploitation ;
• les prestataires de paiement, de livraison, d’emailing, d’anti-spam, de mesure d’audience ou de vidéo embarquée, lorsque ces services sont effectivement utilisés ;
• les autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige.

2.4.2. Principaux prestataires utilisés

Dans le cadre de son fonctionnement, le site peut faire appel aux prestataires suivants :

• Hébergement :
  OVH (France – Union européenne)
• Paiement en ligne :
  PayPal
  Stripe (via WooPayments)
• Mesure d’audience et services associés :
  Google (Google Analytics via Site Kit)
• Messagerie et envoi d’e-mails :
  Google ou
  Microsoft
  (selon le service SMTP utilisé)
• Protection contre les messages indésirables :
  Automattic (service Akismet)

2.4.3. Transferts de données hors Union européenne

Certains prestataires mentionnés ci-dessus peuvent être situés en dehors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Dans ce cadre, des transferts de données peuvent intervenir.

Ces transferts sont encadrés conformément à la réglementation en vigueur, notamment par :

• l’adhésion au Data Privacy Framework lorsque celui-ci est applicable ;
• la mise en place de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
• ou toute autre garantie appropriée assurant un niveau de protection suffisant des données personnelles.

2.4.4. Engagement de l’éditeur

L’éditeur s’engage à ne vendre ni céder les données personnelles des utilisateurs à des tiers.
Les données ne sont transmises qu’aux prestataires strictement nécessaires à la fourniture des services proposés sur le site, dans le respect des finalités décrites dans la présente politique.

2.5. Vos droits

Vous disposez, selon les cas, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur cette base légale, sans effet rétroactif sur la licéité des traitements déjà effectués.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Pour exercer vos droits, écrivez à contact@hexatelier.fr en précisant l’objet de votre demande et, si nécessaire, en justifiant de votre identité afin de sécuriser la réponse.

2.6. Politique cookies

2.6.1. Généralités

Le site utilise des cookies et autres traceurs pour assurer son bon fonctionnement, mémoriser certains choix, mesurer l’audience et, le cas échéant, proposer des fonctionnalités de personnalisation, de partage ou de marketing. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement préalable. Les autres cookies et traceurs nécessitant un consentement ne sont déposés qu’après un choix positif de l’utilisateur. L’utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer ses choix via le bandeau de gestion des cookies, puis modifier ces choix à tout moment via le lien « Gestion des cookies » accessible en permanence sur le site.

2.6.2. Tableau récapitulatif des cookies utilisés sur le site

Visiteur simple :

Cookie	Finalité	Catégorie	Durée	Consentement requis	Source
cookieyes-consent	Mémoriser le choix de consentement	Strictement nécessaire	~12 mois	❌ Non	Plugin cookies
_ga	Identifier les visiteurs (statistiques)	Mesure d’audience	~13 mois	✔ Oui	Google
_ga_*	Suivi des sessions	Mesure d’audience	~13 mois	✔ Oui	Google

Utilisateur inscrit :

Cookie	Finalité	Catégorie	Durée	Consentement requis	Source
wordpress_logged_in_*	Authentification utilisateur	Strictement nécessaire	Session	❌ Non	WordPress
wordpress_sec_*	Sécurisation session	Strictement nécessaire	Session	❌ Non	WordPress
wordpress_test_cookie	Vérifier support cookies	Strictement nécessaire	Session	❌ Non	WordPress
wp-settings-*	Préférences interface	Strictement nécessaire	~1 an	❌ Non	WordPress
wp-settings-time-*	Timestamp préférences	Strictement nécessaire	~1 an	❌ Non	WordPress

Utilisateur de la boutique (WooCommerce) :

Cookie	Finalité	Catégorie	Durée	Consentement requis	Source
woocommerce_cart_hash	Identifier le panier	Strictement nécessaire	Session	❌ Non	WooCommerce
woocommerce_items_in_cart	Nombre d’articles panier	Strictement nécessaire	Session	❌ Non	WooCommerce
wp_woocommerce_session_*	Session utilisateur	Strictement nécessaire	~48h	❌ Non	WooCommerce

Cookie	Finalité	Catégorie	Consentement requis	Source
tk_ai	Tracking usage WooCommerce	Mesure / marketing	✔ Oui	Automattic
tk_qs	Tracking session	Mesure / marketing	✔ Oui	Automattic
sbjs_*	Analyse source trafic	Marketing	✔ Oui	Script tiers

2.8 Contenus embarqués

Certaines pages peuvent intégrer des contenus hébergés par des services tiers (vidéos, flux, cartes, publications sociales, etc.). Ces services peuvent déposer leurs propres traceurs et collecter des données selon leurs propres politiques. Lorsque cela est nécessaire, le chargement de ces contenus est conditionné à votre consentement ou à une action explicite de votre part.

2.9 Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès illégitime. Aucune mesure de sécurité n’étant absolue, nous ne pouvons toutefois garantir une sécurité parfaite en toute circonstance.

Le site utilise un service de protection contre les robots fourni par Cloudflare (Turnstile). Ce service permet de distinguer les utilisateurs humains des robots afin de protéger les formulaires contre les abus et le spam. Dans ce cadre, certaines informations techniques peuvent être collectées (adresse IP, données de navigation, caractéristiques du navigateur), exclusivement à des fins de sécurité. Ce service est nécessaire au bon fonctionnement du site et ne vise pas à des fins publicitaires.

3. Conditions générales d’utilisation (CGU)

3.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du site. En naviguant sur le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

3.2 Accès au site

Le site est accessible, sauf interruption programmée ou non, pour maintenance, mise à jour, incident technique, cas de force majeure ou événement indépendant de la volonté de l’éditeur. L’éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente ni une absence totale d’erreur.

3.3 Comptes utilisateurs

Lorsque le site propose la création d’un compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte.

3.4 Comportements interdits

L’utilisateur s’interdit notamment : de porter atteinte au bon fonctionnement du site ; d’introduire des contenus illicites, diffamatoires, frauduleux, haineux ou contrefaisants ; de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, bases de données ou comptes d’autrui ; d’utiliser le site à des fins de spam, de scraping non autorisé, d’atteinte à la sécurité ou de détournement de finalité.

3.5 Contenus publiés par les utilisateurs

Lorsque le site permet la publication de commentaires, avis, messages, images ou autres contenus, l’utilisateur demeure responsable des contenus qu’il publie. L’éditeur se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu contraire à la loi, aux présentes CGU ou à la ligne éditoriale du site.

3.6 Propriété intellectuelle

L’utilisation du site n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur. Toute utilisation non autorisée des contenus du site est interdite.

3.7 Responsabilité

L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et la fiabilité des informations publiées. Toutefois, il ne saurait garantir l’absence d’erreurs, d’omissions ou d’interruptions.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de chance ou préjudice commercial, résultant de l’utilisation du Site.

L’utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa responsabilité exclusive.

3.8 Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des ressources tierces. Ces liens sont proposés à titre informatif ; l’éditeur n’exerce aucun contrôle sur les contenus tiers et n’en garantit ni la disponibilité ni la conformité.

3.9 Suspension / suppression

L’éditeur se réserve la possibilité de suspendre ou restreindre l’accès au site, à certains services ou à certains comptes utilisateurs en cas de non-respect des présentes CGU, d’impératif de sécurité ou de maintenance.

3.10 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables.

4. Conditions générales de vente (CGV)

4.1 Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits et/ou prestations proposées sur le site par l’éditeur auprès de clients consommateurs et, le cas échéant, professionnels. Elles prévalent, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

4.2 Produits et services

4.2.1. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site ou dans le devis correspondant. Les visuels, illustrations, photographies, maquettes ou exemples n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’ils ne peuvent, par nature, reproduire parfaitement le résultat final, notamment pour les créations artisanales, personnalisées ou réalisées sur commande.

4.2.2. Prix

Les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), et précisent, lorsque cela est nécessaire, les frais de livraison, de traitement ou toute autre charge additionnelle avant validation de la commande.

4.2.3. Commande

Le client sélectionne les produits ou services souhaités puis valide sa commande après avoir vérifié le détail, le prix total et les éventuelles erreurs de saisie. La vente est réputée conclue à réception de la confirmation de commande ou, selon les cas, à l’acceptation expresse du devis et au paiement demandé.

4.2.4. Refus de commande

L’éditeur se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas d’indisponibilité, de suspicion de fraude, d’incident de paiement, de demande abusive, d’erreur manifeste de prix ou d’impossibilité technique ou matérielle d’exécution.

4.2.5. Paiement

Le prix est payable selon les modalités précisées sur le site ou sur le devis : paiement comptant, acompte, échéancier, abonnement ou toute autre modalité indiquée avant la conclusion du contrat. Les paiements sont effectués via carte bancaire, virement de compte à compte, Paypal.

4.2.6. Livraison des biens

Les modalités, zones, coûts et délais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. En cas de retard significatif ou d’impossibilité d’exécution, le client est informé dans les meilleurs délais et peut, selon le cas, obtenir l’annulation de la commande et le remboursement correspondant.

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif, sauf mention contraire. En cas de retard non imputable à un cas de force majeure, le client pourra demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par la loi.

4.7. Exécution des prestations

Les prestations de services sont réalisées selon le calendrier, le périmètre et les modalités indiqués sur le site, dans le devis ou dans tout document contractuel associé. Le client s’engage à fournir en temps utile les éléments, validations, accès, contenus et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier.

4.8. Produits personnalisés

Lorsque la commande porte sur un produit confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, le client reconnaît que ce type de commande peut relever d’une exception au droit de rétractation. Les demandes de personnalisation doivent être décrites avec précision avant validation.

4.9. Contenus numériques

Lorsque le contrat porte sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, le client reconnaît expressément, lorsque la loi l’exige, perdre son droit de rétractation après avoir donné son accord préalable.

4.10. Vos droits

4.10.1. Droit de rétractation

Lorsque la loi accorde un droit de rétractation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour l’exercer sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien. Pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à .

Lorsque le client demande expressément qu’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il peut rester redevable du montant correspondant au service déjà exécuté si la loi le prévoit.

Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas, ou lorsqu’il est perdu dans les conditions prévues par la loi, cette information doit être portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

4.10.2. Remboursement

En cas de rétractation valable ou d’annulation donnant lieu à remboursement, les sommes dues au client sont remboursées selon le moyen de paiement initial, sauf accord contraire, dans les délais légaux applicables. Les frais de retour restent à la charge du client.

4.10.3. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le droit français. Une garantie commerciale supplémentaire n’existe que si elle est expressément annoncée.

4.10.4. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à melodie60800@gmail.com, en précisant le numéro de commande, le produit ou service concerné et l’objet de la demande.

4.10.5. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

4.11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français.

4.12 Client professionnel

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, les conditions particulières suivantes peuvent être prévues : délai de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, propriété intellectuelle livrable, recette, maintenance, limitation de responsabilité, clause de réserve de propriété, juridiction compétente.

4.13 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence protectrices du consommateur demeurent applicables. Pour les clients professionnels, une clause attributive de juridiction peut être ajoutée si elle est licite et clairement acceptée.

4.14. Propriété intellectuelle des prestations

Sauf stipulation contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre des prestations (sites internet, contenus, visuels, développements, etc.) sont cédés au client après paiement complet, dans les conditions définies au devis ou au contrat.

L’éditeur se réserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio, sauf opposition du client.